Cass. soc., 17 janvier 2024, n°22-17474
Suite à l'arrêt du 22 décembre 2023 évoqué dans un autre article, la Cour de cassation applique la solution qu'elle a dégagée concernant la recevabilité d'une preuve obtenue de façon déloyale ou illicite.
En l'espèce, un salarié sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'il aurait été victime de harcèlement moral. Il produisait un enregistrement d'une conversation avec les membres du CHSCT qui ont réalisé l'enquête pour déterminer s'il y avait bien eu une situation de harcèlement.
Cet audio, qui a été réalisé à l'insu des personnes enregistrées, est rejeté par la Cour d'appel qui a estimé que cette preuve n'était pas indispensable car le médecin du travail et l'inspecteur du travail étaient présents lors des conclusions rendues par le CHSCT dans son rapport d'enquête et surtout parce que d'autres preuves produites laissaient supposer l'existence du harcèlement moral.
Le juge doit donc vraiment mettre en balance les différents intérêts en jeu et se demander si la preuve déloyale est l'unique moyen pour prouver une allégation.