Cass. soc. 22 décembre 2023, Assemblée plénière, n°20-20648
Dans la continuité de l'arrêt Petit Bateau, la Cour de cassation réaffirme sa nouvelle posture sur l'admission d'une preuve obtenue de manière illicite.
Elle précise que lorsque le droit à la preuve entre en conflit avec d'autres droits et libertés fondamentales comme le respect à la vie privée, il appartient au juge de mettre en balance les différents droits et intérêts en présence.
Le juge doit apprécier si la preuve obtenue de manière illicite ou déloyale porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble.
Si la production de la preuve en question est indispensable pour faire valoir la défense de la partie et que l'atteinte à d'autres droits est proportionnée au but poursuivi, alors le juge devra l'admettre dans les débats.
Ainsi, dans le cas d'espèce, la Cour a admis la recevabilité d'enregistrement vocaux d'entretien pris à l'insu de l'interlocuteur.