Dans un arrêt du 6 septembre 2023, n°22-11661, la Cour de cassation vient préciser la computation du délai de 5 jours ouvrables mentionné à l'article L.1232-2 du Code du travail.
Ce texte contraint l'employeur a laissé un délai au salarié pour pouvoir préparer sa défense entre la convocation à l'entretien préalable au licenciement et le jour de cet entretien.
Se posait la question du point de départ du délai de 5 jours ouvrables lorsque le salarié ne retire pas le courrier recommandé contenant la convocation.
La Haute Cour a jugé que le délai commençait à courir à compter du lendemain du jour de la première présentation du courrier au domicile du salarié.
Cela signifie qu'il est inutile de laisser le courrier à la poste puisque la date du retrait effectif n'a aucun impact.
A noter que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ((Cass. soc. 20-2-2008 n° 06-40.949 FP-PB précité ; Cass. soc. 3-6-2015 n° 14-12.245 FS-PB ; Cass. soc. 10-7-2019 n° 18-11.528 F-D).
La violation de l'article L.1232-2 du Code du travail permet de solliciter des dommages et intérêts qui ne peuvent être supérieurs à un mois de salaire (Article L.1235-2 du Code du travail).